Tu es micro-entrepreneur et tu viens de recevoir ton avis de CFE ? Tu te demandes si tu es vraiment obligé de payer cet impôt ? Comment savoir si tu as droit à une exonération ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est souvent une source de stress. Pourtant, de nombreux cas permettent de l’éviter légalement. Cet article détaille toutes les situations et démarches pour savoir si tu peux être exonéré de CFE et comment en faire la demande.
La CFE pour les auto-entrepreneurs : comprendre cet impôt local
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par presque toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises. Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle et participe au financement des collectivités locales comme les communes.
En principe, tous les micro-entrepreneurs sont concernés dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, et ce, même sans local dédié. Ta simple adresse de domiciliation suffit à te rendre redevable.
Comment est calculée la CFE ?
Le calcul se base sur plusieurs éléments, ce qui le rend parfois complexe. Il dépend principalement de trois facteurs :
- La valeur locative des biens immobiliers que tu utilises pour ton activité (même s’il s’agit de ton domicile).
- Ton chiffre d’affaires, qui sert à définir une base d’imposition minimum si la valeur locative est très faible.
- Le taux d’imposition voté par la commune où ton entreprise est domiciliée.
La date limite de paiement est généralement fixée au 15 décembre de chaque année. Mais avant de payer, vérifie bien si tu ne rentres pas dans un des cas d’exonération.
L’année de ta création, tu dois obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE n°1447-C-SD. Tu dois la renvoyer à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre. C’est ce document qui permet à l’administration de savoir que tu existes et de calculer tes droits pour les années suivantes.
Les exonérations automatiques de CFE
Bonne nouvelle : certaines exonérations ne nécessitent aucune démarche de ta part. Elles s’appliquent automatiquement si tu remplis les conditions. C’est important de les connaître pour éviter de payer par erreur.
Exonération la première année d’activité
C’est la règle la plus connue et la plus simple. Tu es totalement exonéré de CFE pour l’année de création de ta micro-entreprise. Si tu crées ton activité en février ou en novembre, l’exonération couvre toute cette première année civile.
Attention, pour en bénéficier, tu dois impérativement avoir rempli et envoyé ta déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette même année. Sans cette déclaration, l’administration fiscale ne peut pas appliquer l’exonération.
Réduction de 50% la deuxième année
L’année qui suit celle de ta création, tu bénéficies d’un petit coup de pouce. Ta base d’imposition est réduite de moitié. Tu paieras donc une CFE, mais son montant sera réduit de 50 % pour cette première année d’imposition.
Exonération pour chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €
Si ton activité génère très peu de revenus, tu peux être totalement exonéré. Cette exonération s’applique si ton chiffre d’affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 000 €. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les plus petites activités.
L’exonération est automatique, mais attention au décalage. L’administration fiscale se base sur le chiffre d’affaires de l’année N-2 pour calculer la CFE de l’année N. C’est un point crucial à comprendre pour anticiper.
Pour ta CFE de 2025, l’administration regardera ton chiffre d’affaires réalisé en 2023. Si tu as encaissé moins de 5 000 € en 2023, tu seras automatiquement exonéré de CFE en 2025.
Les exonérations spécifiques selon l’activité exercée
Au-delà des cas automatiques, certaines professions bénéficient d’une exonération permanente de CFE. Ces exonérations dépendent de la nature même de ton travail. Mais attention, la plupart d’entre elles ne sont pas automatiques et nécessitent une demande de ta part.
Artisans reconnus par le fisc
Les artisans peuvent être exonérés de CFE sous certaines conditions. L’activité doit être principalement manuelle, et tu ne dois pas spéculer sur la matière première (par exemple, acheter pour revendre sans transformation). Le travail manuel doit l’emporter sur le capital et les machines.
Cette exonération n’est pas automatique. Tu dois en faire la demande écrite auprès de ton SIE, en expliquant la nature de ton activité. L’administration jugera au cas par cas.
- Exemples d’activités souvent éligibles : coiffeur à domicile, esthéticienne, plombier, électricien, cordonnier, retoucheur.
Professeurs et enseignants indépendants
Si tu donnes des cours à titre personnel, tu peux être exonéré. L’exonération concerne l’enseignement direct de disciplines comme les lettres, les sciences, les arts d’agrément ou le sport. Tu dois exercer soit à ton domicile, soit au domicile de tes élèves.
Quelques exemples :
- Professeur de mathématiques ou de français
- Coach sportif personnel
- Professeur de musique (piano, guitare)
- Professeur de yoga
Certaines activités sont cependant exclues, comme les cours de conduite ou de dactylographie. Là aussi, il faut généralement en faire la demande pour que l’exonération soit validée.
Artistes-auteurs
Les artistes qui vivent de leur art peuvent aussi échapper à la CFE. L’exonération concerne principalement les activités liées à la vente du produit de leur art ou à la perception de droits d’auteur.
Sont généralement concernés :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs
- Les photographes d’art (attention, les photographes sociaux comme pour les mariages ne sont pas toujours éligibles)
- Les auteurs et compositeurs
Autres activités spécifiques
Une liste d’autres professions bénéficie d’exonérations permanentes. La liste est longue et précise, mais voici les cas les plus courants pour les micro-entrepreneurs :
- Chauffeurs de taxi ou VTC (sous conditions de possession du véhicule)
- Propriétaires qui louent une partie de leur habitation personnelle en meublé (chambre d’hôtes par exemple)
- Sportifs pour la seule pratique d’un sport
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous certaines conditions de revenus
Les exonérations liées à la domiciliation géographique
L’endroit où tu as domicilié ta micro-entreprise peut aussi t’ouvrir droit à une exonération de CFE. L’objectif de l’État est d’encourager l’activité économique dans des territoires en difficulté. Ces exonérations sont temporaires et soumises à des conditions strictes.
Elles sont rarement automatiques et dépendent souvent d’une délibération de la collectivité ou d’une demande explicite de ta part via le formulaire 1447-C-SD ou une déclaration complémentaire.
Voici les principales zones concernées :
- QPPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville) : Exonération totale pendant 5 ans, puis un abattement dégressif les années suivantes.
- ZRR (Zones de revitalisation rurale) : Exonération possible pendant 5 ans pour les créations ou reprises d’entreprise.
- BER (Bassins d’emploi à redynamiser) : Exonération totale pendant 5 ans.
- ZRD (Zones de restructuration de la défense) : Exonération pendant 5 ans dans les zones affectées par la réorganisation des armées.
Que faire en cas de chiffre d’affaires nul ?
Si tu n’as encaissé aucun chiffre d’affaires pendant une année entière, tu n’as en principe pas de CFE à payer pour cette période. Un CA à zéro signifie que ton activité était dormante.
Si tu reçois malgré tout un avis d’imposition, ne panique pas. Tu dois contacter ton SIE pour demander un dégrèvement. Joins à ta demande un justificatif de ton CA nul (par exemple, tes déclarations Urssaf) pour prouver ta situation.
Si tu déclares un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres), l’Urssaf peut procéder à la radiation automatique de ta micro-entreprise. Si tu souhaites mettre ton activité en pause, pense à la cessation temporaire d’activité pour éviter cette situation.
Que faire si vous avez déjà reçu un avis d’imposition erroné ?
Tu penses remplir les conditions d’une exonération mais tu as quand même reçu un avis de CFE à payer ? Il s’agit probablement d’une erreur ou d’un oubli. Tu as le droit de contester.
La première chose à faire est de contacter ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) le plus rapidement possible. Tu peux le faire via la messagerie sécurisée de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé.
Dans ton message, explique clairement pourquoi tu estimes être exonéré en citant le cas qui te concerne (activité, zone géographique, CA faible, etc.). Joins tous les justificatifs nécessaires. Si tu as cessé ton activité en cours d’année, tu peux aussi demander un dégrèvement au prorata pour ne payer que pour les mois d’activité.
Demande de remise gracieuse ou de délai de paiement
Si tu n’as droit à aucune exonération mais que tu rencontres de grosses difficultés financières, il te reste une dernière option. Tu peux demander une remise gracieuse ou un délai de paiement.
La remise gracieuse est une décision exceptionnelle de l’administration d’annuler tout ou partie de ta dette. Elle n’est accordée qu’en cas de difficultés financières sérieuses et imprévues (problèmes de santé, accident de la vie…). Ta demande doit être solidement argumentée et justifiée.
Si tes difficultés sont plus passagères, tu peux simplement demander à étaler le paiement sur plusieurs mois. Cette demande a plus de chances d’aboutir. Dans les deux cas, la démarche se fait par un courrier motivé adressé à ton SIE.
FAQ : Vos questions sur la CFE et les exonérations
Un auto-entrepreneur sans local paie-t-il la CFE ?
Oui. La CFE est due même si tu n’as pas de local professionnel. Ta simple adresse de domiciliation, même si c’est ton domicile personnel, est considérée comme la base de l’imposition. Une cotisation minimum est alors calculée.
Quand doit-on payer la CFE ?
L’avis d’imposition est généralement disponible dans ton espace professionnel en ligne en novembre. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre de chaque année. Le paiement se fait obligatoirement en ligne.
Comment demander une exonération de CFE ?
Pour les exonérations liées à l’activité ou la zone géographique, tu dois souvent en faire la demande. Le plus simple est d’envoyer un message via la messagerie sécurisée de ton espace impots.gouv.fr à ton SIE, en expliquant ta situation et en joignant les justificatifs.
Que faire si j’ai reçu un avis de CFE alors que mon CA est inférieur à 5 000 € ?
Vérifie bien que c’est ton chiffre d’affaires de l’année N-2 qui était inférieur à 5 000 €. Si c’est le cas et que tu as quand même reçu un avis, contacte ton SIE pour signaler l’erreur et demander une correction.
La gestion de la CFE peut sembler compliquée, mais de nombreuses portes de sortie existent. Le plus important est de bien vérifier ta situation personnelle au regard des différents cas d’exonération. N’attends pas de recevoir l’avis d’imposition pour te poser la question.
Les lois fiscales peuvent changer. Pense à garder un œil sur les évolutions chaque année. Et surtout, n’hésite jamais à contacter ton SIE en cas de doute. Ils sont là pour répondre à tes questions et appliquer les règles correctement.
